Conditions Générales de Prestation de Services

1. Objet

Les présentes ont pour objet de déterminer les conditions et modalités d’intervention du cabinet Axten Avocats Associés (ci-après le « Cabinet ») dans le cadre de la mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation (ci-après la « Mission ») qui lui est confiée par le client, personne physique ou morale disposant de la capacité à cet effet (ci-après le « Client »).

Les présentes sont complétées, le cas échéant, par la lettre de mission établie par le Cabinet (ci-après « Lettre de Mission »), l’ensemble de ces documents constituant, sous réserve de leur acceptation par le Client, l’intégralité de l’accord entre le Cabinet et le Client (ci-après les « Parties ») en ce qui concerne leur objet (ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de tout autre document et, notamment, des éventuelles conditions générales et/ou particulières du Client.

2. Mission

La nature, l’étendue et les conditions et modalités d’exécution de la Mission sont déterminées dans la Lettre de Mission, le Cabinet demeurant libre de refuser toute mission qu’envisage de lui confier le Client, notamment en cas de conflit d’intérêts.

Le Client s’engage à communiquer au Cabinet toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de la Mission.

3. Honoraires
3.1 Détermination

Les honoraires couvrant les prestations et diligences prévisibles dans le cadre de la Mission, ainsi que les divers frais et débours envisagés, sont déterminés dans la Lettre de Mission sur la base de l’un des modes de facturation ci-dessous. A défaut, les honoraires sont facturés au Client en fonction du temps passé qui constitue le mode habituel de facturation.

Les honoraires du Cabinet s’entendent hors taxes et ne comprennent pas les frais et débours visés à l’article 3.6.

3.2. Temps passé

Sauf stipulation contraire, les honoraires sont établis en fonction du temps passé par les différents intervenants et sur la base des taux horaires en vigueur au moment de la réalisation des prestations et diligences concernées :

 Type d’intervenantFourchette de taux horaires  (€ HT)
Assistant(e) juridique110-170
Avocat(e) débutant (un à deux ans d’expérience)170-190
Avocat(e) confirmé(e) (de trois à cinq ans d’expérience)210-225
Avocat(e) senior (plus de cinq ans d’expérience)230-270
Avocat Associé310-380

Sur demande, le Cabinet transmet périodiquement au Client un relevé des prestations et diligences accomplies dans le cadre de la Mission, ledit relevé faisant état des temps effectivement passés par les différents intervenants concernés.

3.3. Forfait

Lorsqu’il estime que la nature et l’étendue de la Mission le permet, le Cabinet peut proposer au Client de facturer celle-ci sur une base forfaitaire. Dans ce cas, la Lettre de Mission précise le montant forfaitaire des honoraires, ainsi que le périmètre des prestations et diligences comprises et non-comprises dans le forfait.

Sauf stipulation contraire, sont expressément exclues du forfait l’ensemble des prestations et diligences dont la nécessité, l’ampleur ou la durée ne sont pas sous le contrôle exclusif du Cabinet (notamment les réunions ou conférences téléphoniques organisées à la demande du Client et les phases de négociation et d’expertise).

Toutes les prestations et diligences non comprises dans le forfait sont facturées en sus au Client en fonction du temps passé.

3.4. Abonnement

Lorsque la Mission repose sur la réalisation de prestations et diligences récurrentes, le Cabinet peut proposer au Client de souscrire un abonnement pour une durée périodique (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon les cas).

La Lettre de Mission précise le montant forfaitaire de l’abonnement, le volume horaire forfaitaire inclus, les conséquences de son dépassement, ainsi que le périmètre des prestations et diligences comprises et non-comprises.

3.5. Honoraires de résultat

Lorsqu’il estime que la nature de la Mission le permet, le Cabinet peut proposer au Client de fixer en partie ses honoraires en fonction du résultat obtenu, lesdits honoraires de résultat étant déterminés dans la Lettre de Mission.

3.6. Frais et débours

Les frais et débours nécessaires à l’exécution de la Mission ne sont pas compris dans le montant des honoraires du Cabinet et demeurent à la charge exclusive du Client. Ces frais et débours comprennent notamment :

  • L’ensemble des frais spécifiquement supportés par le Cabinet au titre de l’exécution de la Mission et qui sont refacturés à l’euro l’euro au Client, tels que, en particulier, les frais d’affranchissement, de déplacement et de greffe ;
  • Les honoraires et rémunérations des intervenants extérieurs qui sont, sauf stipulation contraire, facturés directement au Client par lesdits intervenants (notamment postulants, avocats au conseil, huissiers, notaires, experts et traducteurs).
3.7. Facturation et règlement des honoraires

En cas de facturation au temps passé, les honoraires sont facturés mensuellement au Client, sauf stipulation contraire de la Lettre de Mission. Dans les autres cas, les honoraires sont facturés conformément aux stipulations de la Lettre de Mission.

Lorsque la Lettre de Mission le prévoit, les honoraires du Cabinet font l’objet d’une (ou plusieurs) demande(s) de provision conformément aux stipulations de celle-ci.

L’ensemble des factures émises par le Cabinet sont payables à réception.

En cas de retard de paiement :

  • Le Client ayant la qualité de professionnel est redevable de plein droit à l’égard du Cabinet, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce ;
  • Dans tous les cas, le Cabinet se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de la Mission, le Cabinet s’engageant, dans ce cas, à informer le Client des éventuelles conséquences de cette suspension.
4. Responsabilité

Dans le cadre de l’exécution de la Mission, le Cabinet est tenu d’une obligation de moyens, dans le strict respect des obligations réglementaires et déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Les conseils du Cabinet dans le cadre de l’exécution de la Mission étant fournis sur la base de faits spécifiques prévalant à un moment déterminé, le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’application ou de la réutilisation desdits conseils dans un autre cadre, que ce soit par le Client ou par tout tiers.

Par ailleurs, toute procédure judiciaire étant soumise, par nature, à un aléa, le Cabinet ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences dommageables pour le Client de cet aléa.

5. Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par le droit français.

Toute contestation relative aux honoraires du Cabinet sera réglée, à défaut d’accord entre les Parties, conformément aux stipulations des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Version en date du 9 janvier 2017